Réglementation

En France, pour pouvoir produire et commercialiser du vin à partir d’un cépage il faut que ce dernier réponde à deux conditions cumulatives : être inscrit au catalogue officiel, et être classé en tant que variété de vigne à raisins de cuve. Si les tous premiers classements définitifs de cépages résistants ont eu lieu début 2017, certains cépages ne bénéficient que d’un classement temporaire, même s’ils sont parfois inscrits dans le catalogue de leur pays d’obtention. Il est alors possible de planter des parcelles expérimentales, sur des surfaces limitées. Les modalités sont définies par l’arrêté ministériel du 9 mai 2016 dans le cadre du nouveau régime des autorisations de plantation.

Classement temporaire, classement définitif, inscription au catalogue : quelles différences ?

L’inscription au catalogue officiel : Elle correspond à l’attribution d’une autorisation de commercialiser les bois et plants de la variété sur le territoire de l’UE. Son objectif est de garantir que les bois et plants commercialisés sont sains, loyaux et marchands afin de protéger les utilisateurs (viticulteurs) contre d’éventuelles fraudes. L’inscription repose sur 2 critères. D’une part la variété doit répondre aux critères DHS (Distinction, Homogénéité, Stabilité) qui constitue un outil de caractérisation de la nouveauté apportée par une nouvelle variété et un outil de traçabilité utilisé ultérieurement au cours de la certification des bois et plants. D’autre part la VATE (Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale) vise à s’assurer que la variété nouvelle présente des caractéristiques compatibles avec l’usage qu’il en est prévu. L’inscription est européenne. Une variété inscrite en France a accès au marché UE et une variété inscrite au catalogue UE a accès au marché français. En France, la variété doit faire l’objet d’une proposition de la section « vigne » du CTPS. L’inscription est prononcée par arrêté ministériel et notifiée à la Commission UE.

 

Le classement d’une variété de vigne à raisins de cuve  : Le classement liste les variétés pour lesquelles un viticulteur peut obtenir une autorisation de plantation dans un objectif de production de vin à visée commerciale. En d’autres termes, seules les variétés classées peuvent être plantées en vue d’une production de vin. Le régime des autorisations de plantation est une modalité d’application de l’OCM (Organisation commune du marché) Vigne et vise à contrôler le potentiel de production des différents bassins vinicoles en France et au niveau UE. La variété doit présenter un intérêt agronomique, technologique ou environnemental (essais VATE ou données bibliographiques). Elle doit appartenir à Vitis vinifera ou provenir d’un croisement avec une autre espèce du genre Vitis. La décision se fait par arrêté du ministère de l’agriculture après avis du Conseil spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer et de la section « vigne » du CTPS. 

 

Classement temporaire : Il s’agit d’un régime dérogatoire au classement dit définitif qui donne la possibilité, pour des variétés n’ayant jamais été cultivées sur le territoire national (variété UE ou variétés nouvellement sélectionnées – créées), d’être cultivées et exploitées pour la production de vin. Ces productions sont expérimentales et visent à acquérir des références sur le comportement de ces variétés dans les terroirs nationaux en conditions d’exploitation. Ces références sont requises pour instruire le classement définitif de la variété (cf supra).

Il convient de distinguer 2 situations différentes :

Variétés déjà inscrites UE : le classement temporaire donne l’opportunité aux bassins de tester dans leurs conditions de production le potentiel de variétés cultivées dans d’autres Etats de l’UE et leur adéquation terroir.

Nouvelles variétés : le classement temporaire s’effectue en parallèle de l’évaluation des variétés en vue de leur inscription. Ce sont les résultats des évaluations VATE établies pour l’inscription qui vont permettre d’instruire le classement définitif.

L’Inra utilise les opportunités offertes par le classement temporaire pour acquérir des références agronomiques et également épidémiologiques sur ses variétés résistantes au mildiou et à l’oïdium. Le classement temporaire permet un déploiement contrôlé des variétés dans l’ensemble des bassins de production intéressés. Le suivi de ces expérimentations se fait dans le cadre de l’Observatoire OSCAR, en appliquant le même protocole de suivi, de manière à pouvoir disposer d’éléments de comparaison pertinents et exploitables pour répondre à des questions scientifiques relatives à la durabilité des résistances.

Ces expérimentations ont une durée maximale de 10 ans, 5 ans seulement si la DHS n’est pas validée, renouvelable si nécessaire (elles ne peuvent durer plus de 15 ans). Il peut être décidé, si le dossier établi en vue d’un classement définitif n’est pas suffisant, et qu’il apparaît nécessaire d’évaluer la variété à grande échelle. Le refus du classement définitif conduit à une obligation, à l’échéance de la durée maximale de l’expérimentation, de détruire cette dernière.

Retrouvez tous les cépages résistants d’OSCAR classés temporairement ou définitivement sur notre page Les cépages résistants.

Quelles sont les démarches pour une plantation expérimentale ?

2016 marque l’entrée en vigueur du régime des autorisations de plantation, succédant au régime des droits de plantation, avec deux grandes évolutions : la séparation des procédures d’inscription au catalogue officiel et de classement – jusqu’à présent, les variétés inscrites au catalogue français étaient automatiquement classées – et la création du classement temporaire (cf supra).

Le classement temporaire offre la possibilité de mettre en place des expérimentations pour des variétés nouvellement créées (par exemple les variétés Inra) ou inscrites sur le catalogue d’autres Etats-Membres de l’UE. Les dossiers doivent être présentés à FranceAgriMer entre le 1er janvier et le 31 mars ou entre le 1e août et le 30 septembre, les frais sont d’environ 400 € TTC (décision DG FAM INTV-CONTNORM-2016-19).

 

–  Toute plantation doit faire l’objet d’une déclaration au service viticulture de la DGDDI(Direction générale des douanes et droits indirects). Le caractère expérimental de la vigne est indiqué dans la nature de la vigne (mention EX).

–  La taille maximale d’une parcelle expérimentale est fixée à 1 ha pour une même variété.

  Les surfaces expérimentales sont contingentées à 20 ha par variété par bassin de production (3 ha au niveau national pour les nouveaux hybrides ne disposant pas encore de DHS). Les conseils de bassins peuvent se prononcer sur les modalités de suivi des expérimentations et sur la pertinence de l’expérimentation quand d’autres essais sont menés ailleurs sur la même variété.

–  La durée de l’expérimentation est limitée à 15 ans (cf supra). Ainsi, en l’absence de classement définitif au bout de 15 ans, la parcelle devra être arrachée.

–  Le vin produit sur ces parcelles est commercialisé sans indication géographique et ne doit porter aucune mention du nom de cépage.

–  L’expérimentation doit être suivie par un organisme compétent. Il est précisé (Arrêté établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve, version du 10 décembre 2015 et version finale du 9 mai 2016) que l’organisme doit disposer d’un responsable technique « justifiant d’une formation en expérimentation de niveau Master 2 minimum ». Les bilans d’expérimentations sont fournis à FranceAgriMer et rendus publics.

 

Depuis le 1er janvier 2016, la plantation de vignes est soumise au régime des autorisations de plantation mais les plantations ou replantations de surfaces destinées à l’expérimentation peuvent en être exemptées (Règlement délégué (UE) n°2015/560, décision DG FAM INTV-CONTNORM-2016-20).

Comment trouver du matériel végétal ?

Il convient de distinguer plusieurs cas de figure :

Variétés européennes déjà inscrites dans le catalogue officiel : pour ces variétés, les bois et plants peuvent être commercialisés en France. Si la variété est classée définitivement, ces variétés peuvent être plantées. Le matériel végétal est accessible auprès de pépiniéristes de l’UE ou français ayant engagé une production dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de certification. Certains cépages résistants sont d’ailleurs déjà relativement bien diffusés – par exemple le Regent couvre plus de 2000 ha en Allemagne –  la quantité de matériel disponible n’est donc pas toujours un frein.

Variétés INRA Bouquet : ces variétés, non inscrites au catalogue européen, sont accessibles dans le cadre du classement temporaire, en expérimentation. La mise en œuvre d’une expérimentation doit faire l’objet d’une demande auprès de l’INRA (cailliatte@inra.fr) ou de l’IFV (pascal.bloy@vignevin.com). Le matériel fourni à ce stade est du matériel standard issu de parcelles testées, exemptes de viroses. La quantité de matériel disponible reste toutefois limitée et augmentera au fil des campagnes.

Peut-on faire de l’AOC avec ces nouveaux cépages ?

Pour l’instant la réponse est clairement non. En temps normal, pour qu’un cépage soit inscrit dans le cahier des charges d’une AOC il faut – outre son classement et inscription au catalogue – monter un dossier de modification du cahier des charges auprès de l’INAO. Chaque modification majeure du cahier des charges doit être précédée d’études et d’expérimentations. Le cépage en question doit être testé pendant une dizaine d’années dans la zone AOC avant de pouvoir éventuellement être inclus dans le cahier des charges en tant que cépage accessoire, avec une part dans les assemblages ne dépassant pas 10%. Toute nouvelle introduction ne peut se faire que si elle maintient ou réaffirme la typicité de l’AOC et son lien au terroir.

Cependant un frein législatif s’oppose à l’arrivée des cépages résistants en AOP : la réglementation européenne interdit la prise en compte des variétés issues de croisements interspécifiques (Règlement (UE) n°1308/2013), ce qui est le cas des cépages résistants (obtenus par croisements entre des Vitis vinifera et d’autres espèces) ! A noter que cela ne s’applique pas aux IGP qui peuvent introduire des cépages issus de croisements interspécifiques dans leurs cahiers des charges.

 

Pour en savoir plus :

FranceAgriMer, Plantation en vue d’expérimentations de variétés et autres expérimentations

Dossier de presse INRA/IFV : « Pour une viticulture durable et de qualité : les résistances au cœur de la sélection variétale », janvier 2017

Vitis International Variety Catalogue (VIVC)

INAO, Jacques Gautier et Eric Rosaz, 2014. L’évolution de l’encépagement des indications géographiques française : outils de gestion du vignoble et contraintes subies